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Arrest de la Chambre du domaine, portant confiscation des biens de la dame Comtesse de Moret, & reunion dudit comté au domaine de Sa Majesté (1631)
France. Chambre du domaine, Mettayer, Pierre, d. 1639, printer · A Paris : Par P. Mettayer ... · leaf 8
EXTRAICT D ES R EGI- jtresdela Chambre du Domaine, V R la requeft©prefentée par leProcureur duH Roy aux Com-muTaires efïablispar frMaiefte àfà Cour &c fui-te, pour la confifcation des.biens des rebelles ; à ce quat-re ndu 1 a rébellion ôc abfe ncede ce Royaume, de la DameComtefTe de Moret, à…Moret, Jacqueline de Bueil, comtesse de, 1588-1651
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