Arrest dv Conseil d'Estat de Sa Majesté portant reuocation de plusieurs commissions obtenuës par cy deuante à la foule & oppression de ses subiects. (1607)
France.Conseil d'Etat., France. Conseil d'Etat, France. Sovereign (1589-1610 : Henry IV) · Paris : F. Morel, 1607 · leaf 3
3 EXTRAICT DES. re- gistres DV CONSEIL d'Eftat. … aprclent fur.{êsfubjc£l;s, en vertu de plufieurscommiffions cy deuant ex- pédiées, dont ils font extrêmement trauaillez : De forte qu’il n’y a nulle forte de condition de perfonnes qui en foit exempte :Sa Maïeste' voulantpour le bien & vtilité de Ton peuple ( qu’elle defire tant qu’illuy…
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