Arrest et reglement faict au consil touchant la fonction des charges de Procureurs de sa Majesté aux Bureaux des Tresoriers de France des generalitez de ce Royaume (1630)
France. Conseil d'Etat (13..-1791) · A Paris : Chez Antoine Champenois... · leaf 17
ç toures proclamations, cris publics &affiches fe feront à leur Requefte, comme auflîiera procédé à leurdiâ:e rcquefteà tousbaulxàferme à louage &: au rabais qui fe feront au Bu-reau, foit des Ay des, Domaine, ou voirie, fansneantmoinschanger Tmcitulation desOrdon-fîances defdits Bureaux,… … lu. ^ Quils aflKleroncfi bon leurfctnbleauxde^fcences,Yifices>rcceptionsdœuurcs/oienttoi*-zées ôc allignements qui fe feront, tant pour leDomaine que voirie» es villes où les Bureauxfont eflablis &c hors dicelles ez ouurages neufs& de grande confequencc, & feront les procèsverbaux…
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