Arrest notable de la Covr de Parlement, portant règlement entre les président, lieutenant général, lieutenant particulier, assesseur & conseillers des sièges présidiaus (1630)
France. Parlement (Paris) · A Paris : Estiene, p. Mettayer, C. Prevost · leaf 8
«i^ ■ÇV^^;^;^. :5 i/- V^i^. *^ * . . M . w> V z-^- X-Vl Xi. . ^ ip- :: … EXTRAICT DES ReMres deTdrlement. Ntre M*RenéleVay:erCon-feillcr du Ray,Lieutenant Gene-ral, Gommiflaire Examinateuren la Sencchauflee 6c Siège Prefi-v-«r^-*^- dialduManS;, demandeur en rè-glement fuiuant la Commiflion du zo.Nouem-brci^i^. 6^ demande par luy baillée par…
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