Arrests du parlement de Bretagne : pris des mémoires & plaidoyers de Me Sebast. Frain ; avec quelques remarques du même autheur sur des matières de droit & de pratique (1684)
ions, Monlieur lAvocat General qui finit par cette a6tion le longexercice quil avoit fait de cette Charge peut la laiftcr àlavenir à MonfieurIon fils, conclut auffi pour le Fermier intimé, chacun sefforça de (oûteniriâ partie dans cette caufe que toutes les circonft.mces rendoicnt célèbre &cle… … REMARQUE I.ÎPar qui font jugeX^les Juges Royaux, YR AUT Ordre Judiciaire lih. 2,. num. 14, fol. 2if,die quen Croit, les pcrfonnes remarquables, fi ellescltoient prévenues de crime, le procez ne leur pou- officàriisvoit eilre fait, finon dans le Confeil du Prince, ou R^g^ ^»bien par Commiflaires…
Jurisprudence
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