Arrests du parlement de Bretagne : pris des mémoires & plaidoyers de Me Sebast. Frain ; avec quelques remarques du même autheur sur des matières de droit & de pratique (1684)
es perfonnes ds quelque condition & qualité quelles foiear, de limpnmer ou /aire im-primer, en faite des extraits ou abreî^ez, vendre 5c difkcibuer fans Ton confememcnt , à pcinçde trois mille livres damende, confiuation des Exemplaires contre-fait», dépens, dommage*§c intereflsi félon ^uil clt… … dfc ^ âï ^v. •^
Jurisprudence
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