France.Conseil d'Etat., France. Conseil d'Etat · Paris : A. Vitré, 1666 · leaf 25
A R R E s T DV CONSEIL D’ESTAT, QVI DESCHARGE TOYS les Ecclefiaftiques des droits d’Ay- des , Paflages , Entrées , anciens & nouueaux cinq fois , Maubouge, Sa- cles , &c autres droits , à caufe des boifTons par eux vendues , tant en gros qu’en détail. Du 8. jour d’Anjul … A PARIS, Chez Antoine Vitré , Imprimeur ordinaire du Roy , & du Clergé de France . M. DC. LXVl. Auec Priuilege de Ja Majejîé.
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