France.Conseil d'Etat., France. Conseil d'Etat · Paris : A. Vitré, 1666 · leaf 33
X % A R R ES T DV CONSEIL DESTAT» QVI ORDONNE QVE LES rentes deuës aux Eglifes, Benefî- ciers , & Communautez Ecclefia- ftiques , leur {èront payées fur le pied de leur conftitution , fans aucun changement ny reduétion. Du i8, jour de Mars 1666^ … A PARIS, Chez Antoine Vitré, Imprimeur ordinaire du Roy , & du Clergé de France. M. DC. LXVI. Affec frimlege de fa Majefié.
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