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Arrêt du Conseil d'État du roi, qui proroge jusqu'au 1er. janvier 1782, le délai accordé par l'arrêt du 19 mars 1781, & prorogé par celui du 12 juillet suivant, pour l'apposition d'une marque de grâce sur les étoffes qui ne seront point revêtues de celles ci-devant prescrites : du 27 septembre 1781 : extrait des registres du Conseil d'État (1781)

France. Conseil d'Etat, France. Conseil d'Etat, Imprimerie royale (France), publisher · A Paris : De l'Imprimerie royale · leaf 1

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A RR Ê T DU CONSEIL D’ÉTAT DU ROI, Qtti proroge jufquem i Janvier 1782 , le delai accordé par t arrêt du / p mars ij8i, dr prorogé par celui du 1 2 juillet f vivant , pour l’ appofition d’une marque de grâce fur les Étoffes qui ne feront point revetues de celles ci -devant prefc rîtes. Du 27…

Textile fabrics · Stamp duties

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