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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui fait deffenses à tous armateurs & negocians, faisant le commerce des isles & colonies françoises de l'Amerique, d'y envoyer des étoffes & toiles peintes des Indes, de Perse, de la Chine ou du Levant [microforme]: du 9 may. 1733 : extrait des registres du Conseil d'Estat (1733)

France. Conseil d'État · A Paris : De l'Imprimerie royale · leaf 5

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ns siens: Pt Ah À RS Po rl oo PR RD hu 2 D U RO Ÿ, Qui fait deffenfes à tous Armateurs à? Negocians, faifant le commerce des Ifles à7 Colonies Françoifes de l’ Ame- rique, d'y envoyer des étoffes à7 toiles peintes des Indes, de Perfe, de la Chine ou du Levant. Du 9. May 1733. Extrait des Regiflres…

Textiles et tissus · Textile fabrics

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