Declaration du Roy, pour le restablissement du Droict annuel (1621)
France. Sovereign (1610-1643 : Louis XIII) · A Paris : Chez Fed Morel & P. Mettayer... · leaf 3
?: -*y DECLJKJTION DV ROY POYR Î-E RESTAÇLISSE- ment in Droiél annuel. … ces prefentcs lettres verront „ Salut. Par nos lettres de Déclaration du dernier iour de luilîet mil fix cens vingt, pu- bliées en noftre grande Chancellerie, le fceau tenant, Nousaurions reftablyle Droi£ï annuel pour neuf années pro- chaines, & confecutiues, commençant en la prefente, aux charges…
Taxation
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