Edict du roy, portant creation en tiltre d'office formé de deux offices, l'vn de conseiller du roy, lieutenant particulier esleu, & l'autre de conseiller du roy esleu en chacune eslection en chef de ce royaume, à pareils gages, droicts, exemptions de tailles & autres priuileges appartenans ausdits offices tels & semblables que les anciens officiers desdites eslections : auec iouïssance de la dispense des quarante iours, & du prest pendant trois annees, sans pour ce payer aucune finance : verifié en la Chambre de comptes & Cour des aydes. (1626)
France. Sovereign (1610-1643 : Louis XIII), France. Sovereign (1610-1643 : Louis XIII), enacting jurisdiction, Louis XIII, King of France, 1601-1643, Morel, Claude, 1574-1626, printer, publisher · A Paris : Chez C. Morel, imprimeur ordinaire du roy, ruë S. Iacques, à la Fontaine, MDCXXVI [1626] · leaf 3
premier du nom , ayant rccdgneu quelesEüeuz des Elîedionsen chef de ce Royaume negligeoienc d’aller rendre la lulHccaux villes & lieux ef- loignez d u Siégé de leur lurifdidtion, le donnoient la- liberté d’y com- mettre des perfonncs bien fouuenc incapables ou qui en abufoient , créa 6c erigca par…
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