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Edict du roy, portant suppression des substituts de ses procureurs en chacun siege des eslections & greniers à sel de ce royaume : & creation au lieu d'iceux d'vn procureur alternatif & vn second advocat de Sa Majesté esdits sieges : verifié en la Chambre des comptes & Cour des aydes. (1626)

France. Sovereign (1610-1643 : Louis XIII), France. Sovereign (1610-1643 : Louis XIII), enacting jurisdiction, Louis XIII, King of France, 1601-1643, Morel, Claude, 1574-1626, printer, publisher, Mettayer, Pierre, -1639, printer, publisher · A Paris : Chez C. Morel, & P. Mettayer, imprimeurs ordinaires du roy, MDCXXVI [1626] · leaf 1

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EDICT DV ROY, PORTANT SVPPRESSION des Subftituts de Tes Procureurs en chacun Siégé des Efledions & greniers à Tel de ce Royaume, & création au lieu d’iceux d’vn Pro- cureur Alternatif & vn fécond Aduocat de fa Majefté efdits Sièges Vérifié en la Chambre des Comptes & Courdes jfydes. … a paris; Chc* G.Morel,& P. Mettaysr; Imprimeurs ordinaires du Roy, M. DG. XXVI. Jim Primltÿt dt fa Maitflt,

France -- Officials and employees -- Legal status, laws, etc. -- Early works to 1800 · France -- Politics and government -- 1610-1643

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