Edict dv Roy portant creation des offices de commissaires receueurs hereditaires des deniers des saisies reelles ascauoir deux, où il y a Parlement, & d'vn en chacune ville & iustice royalle de ce royaume. (1629)
France., France · Paris : A. Estiene, P. Mettayer, & C. Prevost, 1629 · leaf 29
3LJ A RRESTS DF PARLEMENT fur U vérification des fuf- dits Ediéis. … vingt-fix , Signées, Lovis. Et plus bas, Parle Roy: Phelipeaux : &: feellées du grand feau dudit Seigneur , enlacqs de foye verte &: rouge: Par lefquelles fa Majefté, pour les confiderations y expri- mées, crée &: érigé entiltre d’office for- me héréditaire en chacune ville 6c lieux efquels il y a…
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