Edicts & declarations dv Roy, povr l'establissement et revente des offices hereditaires de regratiers, reuendeurs de sel à petites mesures, & collecteurs de l'impost, en tous les greniers à sel de ce royaume. (1606)
France., France · Paris : F. Morel, 1606 · leaf 11
DECLJRJTION DV Roy fur Œdiél de création des regra- tiers J portant defenfes a toutes per fon- nés de Vendre fêla petites mefures^ s'ils nom lettres de prouifon en tiltre d'of- fices formeX^ Juiuant ledit EdiB, … noftre Edictdu mois de Nouembre der- nier, vérifié cn noftre Couï des Aydesà Paris, créé en tiltre d’Officcs formez tous les regratiers 6e mefurcursdefeldc nofdics greniers, chambres à fel ôe ref- forts d’iceux : Et fait inhibitions & de- fenfes à toutes perfonnes qui ne feroient par nous pourucus…
Taxation
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