Les Chartes nouvelles du pays et comté de Haynnau .. (1666)
Hainaut (Belgique), Hainaut (Belgique). Lois, etc · A Mons : De l'Impr. de la vefve S. de La Roche · leaf 149
eigneurs Tvn contre lautre,pour leurs fer- 3i me . i3* CHARTES DV PAYS mes&feel Efcheuinal, lacognoifTameappu-tient à noftre Cour,comme de choie dépendance de leur Seigneurie* V.Perfonnes particulières ayantes pour quelque temps vfé dau-cun feel , & le veuillant changer , faire le pourront,… … De Plainte £ abandon , & Cefsion des biens. czffi Owi et* Es manans du Pays prifonniers pour debtes , aiin da-uoir leurs corps au deliure, pourront faire plainte da-bandon Se ceJTion de biens en noftredite Cour , furlaquelle deura eftre iugé que les trayans Officiers 8£Sergeans en (oient…
Droit
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