Les Chartes nouvelles du pays et comté de Haynnau .. (1666)
Hainaut (Belgique), Hainaut (Belgique). Lois, etc · A Mons : De l'Impr. de la vefve S. de La Roche · leaf 151
jh^trïitwii^a*** x. ybih A tt> mêêà* Les prifonniers appréhendez pour crimes,ne feront auflî rece-uablesà faire plainte dabandon, ny pareillement ceux pourfuiuispour affolure; amende, ou amenriilement de corps. XL La femme ou enfant âgé dvn prifonnier, pourra au nom defon mary ou père faire… … I. Oftredite Cour cognoiftra priuatiuement de toutesplaintes Se pourfuitte quife feront-par ceux preten-dans auoir lettriages ou eferits hors de* mains dautruypoux fuçcelfions, légations de teftamens , ou venans „ dau- ET COMTE DE HAYNNÀV: 139 daucunesmaifons mortuaires, cfquelstels pourfuiuans…
Droit
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![An illustration from Chronologie septenaire de l'histoire de la paix entre les roys de France et d'Espagne : contenant les choses plus memorables aduenuës en France, Espagne, Allemagne, Italie, Angleterre, Escosse, Flandres, Hongrie, Pologne, Suece, Transsyluanie, [et] autres endroits de l'Europe: auec le succez aux Indes Orientales, Occidentales [et] Septentrionales, depuis le commencement de l'an 1598 iusques à la fin de l'an 1604. Divisee en sept livres (1605)](https://img.insideoutlibrary.com/img/200/ia-chronologiesepte00caye-566-22.webp)
