Les Chartes nouvelles du pays et comté de Haynnau .. (1666)
Hainaut (Belgique), Hainaut (Belgique). Lois, etc · A Mons : De l'Impr. de la vefve S. de La Roche · leaf 237
oiront aucas appartenir, efa. £i- &.tf. LXXX. Si aucunes Abbayes, Collèges ou autres perfonnes faifoientplufîeurs plaintes en vnmefme iour en noftredite Cour foit enplaids ou pardeuant noftre Grand Bailly, le premier Sergeancnommé, fi bon femble au plaindant, fera fujeét de faire les de-uoirs… … 224 CHARTES DV PAYS CHAPITRE SEPTANTIESME. \ ï>es enqueftes, &* faïaires des Commis à icefltf. I. %t -J S av.*. foa S-aJ/i*Vand les parties feront réglées à faire enquefte, le de-mandeur deura faire fon deuoir en dedans vn moisenfuiuant à compter duiour dudit règlement &c ap-pointeraient…
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