Les Chartes nouvelles du pays et comté de Haynnau .. (1666)
Hainaut (Belgique), Hainaut (Belgique). Lois, etc · A Mons : De l'Impr. de la vefve S. de La Roche · leaf 245
CHAPITRE SEPTANTE-DEVXIESME. Dit Greffier de la Cour, & de fes droits & falaires. I. E Greffier de noftredite Cour fera tenu Se réputé dunombre & corps du Confeil dicelle, ôc iouyra desmefmes priuileges ôe exemptions que noldits Con-feillers, fans toutefois quil puiile donner voix…
Droit
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