Les Chartes nouvelles du pays et comté de Haynnau .. (1666)
Hainaut (Belgique), Hainaut (Belgique). Lois, etc · A Mons : De l'Impr. de la vefve S. de La Roche · leaf 273
fi la caufeyeft encore, ou bien noftredite Cour ouGrand-Bailly en ordonneront comme il appartiendra par raifon. II.Et deuront lefdits offres eftre acceptez ou reiettez en dedansle terme qui fera pour ce prefigé par le luge , Se fi lvne ou lautredes parties eftoit défaillante de le taire,luy fera… … i6o CHARTES DV PAYS CHAPITRE OCTANTE-DEVXIESME.12e reprwfe demmens* L I lvne des parties va de vie à trefpas auparauant que le procès foit conclu en droit & mis en eftat de iugetj, Ion procureur en deura faire\declaration,& cela fait ou fi dailleurs lautre partie eft aduertie du trefpas de…
Droit
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