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Les Chartes nouvelles du pays et comté de Haynnau .. (1666)

Hainaut (Belgique), Hainaut (Belgique). Lois, etc · A Mons : De l'Impr. de la vefve S. de La Roche · leaf 275

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mptoire, aprèsla reprinfe des erremens,foit que ledit renouuellement fuft requispar la partie demeurée viuante,ou par lhéritier fuccefîeur ou vef-uedutrefpafle. vi ir. Eftant la matière coulée en droit ores que lvne ou lautre desparties allaft de vie à trefpas, ny efcherra quelque readiourne-ment à… … ] Près que les Aduocats axsront conclu en droit, ils fe-| ront refpe&iuement tenus furnlr leurs ftcqs par in-j uentairc , efquels ils tiendront bon ordre félon lex-hibkion de leurs efciitures & progrès du procès. II. LAduocat du demandeur fera tenu en tous procès de mettre aufac-q auec fa…

Droit

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