Les Chartes nouvelles du pays et comté de Haynnau .. (1666)
Hainaut (Belgique), Hainaut (Belgique). Lois, etc · A Mons : De l'Impr. de la vefve S. de La Roche · leaf 313
porter en la maindu Seigneur duquel il la tient par vendition ou par don,puis aprèsledit Seigneur deura ladite terre rendre & rapporter en la maindiceluy a tenir en foy & hommage de luy, & moyennant quil yait relief fait par ledit héritier au Seigneur, ledit héritage fera delà en-auant… … 1 Vcuns ayans acquis héritages de main-fermes tenusJ de leurs fiefs, lefdits main-fermes feront reputez &cJ entenduz rentrez au gros Se corps de Ieurdit fief, silny a deuife ou condition au contraire.II. Tous biens immeubles feront reputez fiefs fi par fait efpecialnappert du contraire.…
Droit
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