Les Chartes nouvelles du pays et comté de Haynnau .. (1666)
Hainaut (Belgique), Hainaut (Belgique). Lois, etc · A Mons : De l'Impr. de la vefve S. de La Roche · leaf 333
3io CHARTES DV PAYS CHAPITRE CENT-ONZIESME. De traites excefsiues. L I aucun fait traite exceflïue & volontaire de fommcplus grande que Ion deu, par lettre obligatoire* ce-dule ou autre tikre exécutoire, &par ladecifionduprocès efttiouué qiùcelle traite excède le quart ouplus de la vraye…
Droit
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