Les Chartes nouvelles du pays et comté de Haynnau .. (1666)
Hainaut (Belgique), Hainaut (Belgique). Lois, etc · A Mons : De l'Impr. de la vefve S. de La Roche · leaf 335
*/* XL si … ET COMTE* DE HAYNNAV. yyil SIquelqu~Vn efloit obligé ou autrement tenu payer certaine debteaiomou terme, & fi auec luy y eufl aucuns autres oblige^ ou tt nus commepleio-es, & que le principal debteur innoue le contracl auec fon créditeur entrorogant le iour ou commuant fon dett en autre…
Droit
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