Les Chartes nouvelles du pays et comté de Haynnau .. (1666)
Hainaut (Belgique), Hainaut (Belgique). Lois, etc · A Mons : De l'Impr. de la vefve S. de La Roche · leaf 336
que fûft à diuerfesjuftices, fars pour ce payer aucune peine, fors pour la premièretraite & exploits auec les falaires raifonnablesdes Sergeans, de-meurant icelle caution première fuje&e pour les autres traites fe-quentes, comme fi faite eftoit au mefme juge, c 1*\ Il % - - <U - III.La… … 3*4 CHARTES DV PAYS fuiuis prétendre leur retour ou garanti fur oppofitïon, après lom-imation par dilay requis àceluy ou ceux fur qui ils entendrontauoir acquit, &c qui feront defaillans de cemparoiftrepar deuantjuge aux prochains plaids enfuiuans ladite fommation,& dentrerau procès en…
Droit
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