Les Chartes nouvelles du pays et comté de Haynnau .. (1666)
Hainaut (Belgique), Hainaut (Belgique). Lois, etc · A Mons : De l'Impr. de la vefve S. de La Roche · leaf 337
dera-nation. cfa-ilt. &.J. tftA. y \, 12b* a. f&< Semblablement fera fait & vfé pour contrat^ & marché parplufieurs perfonnes ou ny auroir obligation, dont chacun deuxauroit promis dy furnir pour le tout. CHAPITRE CENT-SEIZIESME. , Xte r*ntrecows de marchandifè. I. Our tous… … ET COMTE DE HÀYNNAV. jif duî voudront auoir le furnifTement Gc profiter du marché, de-uront en dedans quinze ioursenfuiuans le terme expiré au plustard faire fommation &c offre à leur partie des deniers diceluymarché, & en cas de refus les configner, ou la marchandife enefpece en main de…
Droit
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![An illustration from Madrigali ... a cinqve voci. Libro primo[-sesto] .. (1611)](https://img.insideoutlibrary.com/img/200/ia-madrigalicinqvev00gesu-198-241.webp)
