Les Chartes nouvelles du pays et comté de Haynnau .. (1666)
Hainaut (Belgique), Hainaut (Belgique). Lois, etc · A Mons : De l'Impr. de la vefve S. de La Roche · leaf 343
e denier tant des an*nées que ducapital. Quand quelque pourfuittç fe fera pour faire exécuter fiefs, al-loets>Iettri<iges , vaiflfclles, Loyaux ou autres bagues rapportéesou tranfporteesenfeurté de penfion ou autres debtes obligée^ &lobligé fait payement de fon deu Se des defpens… … ET COMTE DE HAYNNAV. 331 fut pour penûVn,elie naura plus de cours sil y auoit deniers aflezpour furnir au principal, &: demeurera le créditeur entier de pour-fuiure fon obligé pour le court; neantmoins sil y auoit peu de de-niers &c Tapeur voulut receuoir portion des deniers principaux*,la…
Droit
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