Les Chartes nouvelles du pays et comté de Haynnau .. (1666)
Hainaut (Belgique), Hainaut (Belgique). Lois, etc · A Mons : De l'Impr. de la vefve S. de La Roche · leaf 365
ydl aura fonrecours fur les meubles par luy dclaifTez ou celuy qui les auroitappréhendé, chu-lit *- S- t»*- \VJ> &•& XXIX.. Mais fi lefdits meubles neftoient fuffifîans pour payer les deb-tes , les créditeurs pourront pourfuiure tant le Seigneur ayantappréhendé fief comme le Seigneur… … 354 CHARTES DV PAYS CHAPITRE CENT-VINGT-CINQ^VIESME.Des meilleurs cattels ? douons pfixains , cens, aduoiieries Jrancq origine Eilleurs cartels ne peiment eftre deuz autremen* quepar deux voyes, la première par la condition de laperfonne & la féconde par la condition du lieu ou letrefpas…
Droit
Internet Archive · University of Ottawa · Public Domain Mark 1.0. Free to use for anything.