Les Chartes nouvelles du pays et comté de Haynnau .. (1666)
Hainaut (Belgique), Hainaut (Belgique). Lois, etc · A Mons : De l'Impr. de la vefve S. de La Roche · leaf 37
iculté fe meut, touchant les Oblations , à qui el-les appertiendront, ores que foit entre gens Eccle-fiaftiques, à fçauoir de Collateurs contre Curez, oudiceux contre gens lais, foit en pofTeflbire , ou peti-toire, noftredite Cour priuatiuemcnt en aura la cognoirTance ,comme elle a toufiours eu de… … ET COMTE DE HAYNNAV. 2j III. Pareillement pour funérailles, feruices des TrefpafTez, &toutce qui en dépend , foie du falaire du Curé, Clercq , Madier &cautres gens dEglife, ivn contre lautre, ou contre gens lais, &mefme à qui le droit des draps funeraux appertiendra, mais letaux des…
Droit
Internet Archive · University of Ottawa · Public Domain Mark 1.0. Free to use for anything.
