Les Chartes nouvelles du pays et comté de Haynnau .. (1666)
Hainaut (Belgique), Hainaut (Belgique). Lois, etc · A Mons : De l'Impr. de la vefve S. de La Roche · leaf 39
faufement difmer , qui eftà cognoiitre à la Cour fpirituelle. f ia- 21 >$■ t) IL LSelon lVfance ancienne tous héritages labourables font à re«debuance de difmes au pied commun, & accouftume au lieu & Pa-roiffe , où tels héritages font gifans a fi par fait efpecial nappertdu contraire.… … ET COMTE* DE HAYNNAV. 17 IV. Mais fi tels héritages fe metent à hbeur, iceux feront à* rede-buance de difme à tel prix que fe paye au Heu , durant le tempsquils feront à labeur. V. Et lefdits héritages fe remettans à leur première natute reven-dront à leur liberté Se exemption, fauf sil y auoit…
Droit
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