Les Chartes nouvelles du pays et comté de Haynnau .. (1666)
Hainaut (Belgique), Hainaut (Belgique). Lois, etc · A Mons : De l'Impr. de la vefve S. de La Roche · leaf 47
geur fermenté: au/fibien fur les héritages à eux appertenans fuie&s audit droit, quefur les autres héritages y tenus. Et ne pourront lefdits Fermierseux appointer à nuls des Héritiers doyans ledit droit de Terragepar argent, efchange ny autrement,que ledit droit ne foit leué ennature par ledit… … 54 CHARTES DV PAYS C H A P I T R E DIXIESME Ves Corps & Biens des Nobles ,ty de leursvdrmoiries. I. Ous Nobles pour a&ion criminelle 8c ciuile peuuenteftre pourfuiuis en noftredite Cour, & femblablementles Cheualiers U fils de Cheualiers en defoubs vingtcinq ans. y^ui-iouà Et sils…
Droit
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![An illustration from [Annals of England to 1603] (1603)](https://img.insideoutlibrary.com/img/200/ia-annalsofenglandt00stow-115-20.webp)
