Les Chartes nouvelles du pays et comté de Haynnau .. (1666)
Hainaut (Belgique), Hainaut (Belgique). Lois, etc · A Mons : De l'Impr. de la vefve S. de La Roche · leaf 48
CHAPITRE ONSIESME. De franchifes de Cheualiers* I. le). a, S. … I vn Cheualier furvit fa femme3il demeurera en tousles biens meubles,{oit quil ait enfant,ou non^il ny afait efpecial au contraire , 6c pareillement la femmeaprès le trefpas de fon mary.IL Cheualier ou fils de Cheualier en defoubs vingt-cinq ans , nefera tenu faire parçon à fes enfans à fon…
Droit
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