Les Chartes nouvelles du pays et comté de Haynnau .. (1666)
Hainaut (Belgique), Hainaut (Belgique). Lois, etc · A Mons : De l'Impr. de la vefve S. de La Roche · leaf 51
Ej CHA- n CHARTES DV PAYS G CHAPITRE TREISiESME.,$*• fHomicides. … I. Viconquc commettra homicide en noftredk Pays fe-ra tenu mander le fait endedans huicl: iours enfuiuanta mort aduenue au Seigneur ou fon Officier du lieu-,ou le cas feroit aduenu, à peine que il en après il eneftoit trouué capable, le cas fera tenu Se réputé pour laid Se vi-lain, fans pource…
Droit
Internet Archive · University of Ottawa · Public Domain Mark 1.0. Free to use for anything.
