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Les Chartes nouvelles du pays et comté de Haynnau .. (1666)

Hainaut (Belgique), Hainaut (Belgique). Lois, etc · A Mons : De l'Impr. de la vefve S. de La Roche · leaf 55

An illustration from Les Chartes nouvelles du pays et comté de Haynnau .., 1666, leaf 55
mp; le reue-nu dvn an feulement de fes biens immeubles & de fes rentes lie-*■:&■*. ornières, foient hypotecquées, ou non>& ce au profit du SeigneurHaut-Iufticicr, en la Seigneurie duquel le délinquant feroit de-meurant^ charge de payer toutes fes leales debtes,& feront au/files… … £ . Z. Ça ?♦ i^m : peud. Sh-ù-Jt T^ f« II. Si ET COMTEDE HÀYNNAV. 4|II. Si en vn débat ny auoït que deux perfonnes, rafTaillant 8z laf-failly, &c fufTent tous deux occis , ce feroit mort pour mort fansconfiscation, ny fubie£hon damende , ou réparation par les hoirsdudit afïaillant. f*i .— *■ it…

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