Les Chartes nouvelles du pays et comté de Haynnau .. (1666)
Hainaut (Belgique), Hainaut (Belgique). Lois, etc · A Mons : De l'Impr. de la vefve S. de La Roche · leaf 629
ons bien vouludire noftre intention eftre.que tels procez criminels foient inft ruits & décidezauec la plus grande diligence & brefueté que faire fe pourra, & que quandquelquvn defdits prifonniers aura prefemé requefte à fin de grâce, & quefur icelle aura efté demandé aduis de celuy… … Lettre fur grâce des crimes perpètre^. 6t dudit prifonnier , du moins de rendre fèntence, (oit de torture ou autre pourîe terme dvn mois après leur reicription rendue de enuoyée , mais fi le casneft à leur aduis remiffiblc, quils ne delaiflènt de procéder à la parinftru-âioiï des procez , fins…
Droit
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