Les Chartes nouvelles du pays et comté de Haynnau .. (1666)
Hainaut (Belgique), Hainaut (Belgique). Lois, etc · A Mons : De l'Impr. de la vefve S. de La Roche · leaf 83
rt* Défaire Cejser loy , & powfiiitte pour Fiefs , biens amortis, alloëts, &•4P. autres cas, dont la Cour a accoutuméde cognoidre. V: $»l I. Vand aucuns feront plainte ou pourfuitte pardeuantçrensde loy pour biens amortis ou pofTedes par gensdEglife, communautez , ou pour héritages tenus… … ET COMTE DE HAYNNAV. 71 II/ Et û fur plainte ou requefte pour loy celTer partie intimée fe ve-noit oppofer , maintenant lhéritage eftre main-ferme , ou autresraifons au contraire > icelles parties feront ouyes ordinairementlvne contre lautre , pour fur leur difficulté en appointer par…
Droit
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