Les us, et coutumes de la mer. Divisées en trois parties. I. De la navigation. II. Du commerce naval, & contrats maritimes. III. De la jurisdiction de la marine. Avec un traitté des termes de marine, reglemens de la navigation des fleuves & rivieres; et les nouveaux edits, reglemens, arrests & iugemens rendus sur le fait du commerce de la mer (1671)
ayeront que la moitié defdits cinquante fols. Et vou-lant Sa Majefté que le contenu audit Article foit exécuté fans re-tardement. SA MAIESTE ESTANT EN SoN CONSEIL,A faft & fait défences aux Fernaiers & Commis dudit Droit de 50,fols, de lexiger des Sujets defdits Eftats Généraux des… … 4 5 fera feulement payé vîngt-cmq fols pour chacun Tonneau jfaifnnt moitié defdits cinquante fols jnonobftant tous Arrefts contraires;Et quant au furplus, ils feront exécutez félon If ur forvne & teneur-Etfera leprefent Arreft leu, publie & affiché par toutou befoin fe-ra. F AIT au…
Maritime law · War, Maritime (International law)
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