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Le Vray practicien françois, .. (1638)

Tagereau, Vincent · A Paris : chez M. Henault · leaf 356

An illustration from Le Vray practicien françois, .., 1638, leaf 356
fepouruoiraenautceGonfcil 3 elle fera condamnée en lamen-de. Toutes rcqueftes pourappcllcr parties,feront rapportées au Confeil, &fignecspar le Rapporteur & le Greffier ou Secrc-tairc duditConfeil^&resen rapporteraaucune qui ne foitfîgnQedcTvndes Ad-uocats duConfeiî à peiaeds nullité… … Des luges ef degrez de Iurifài5iio39,Chapitre premier. Combien y a-il de fortes de lu^ts, V A T R E ; fcauoir les luges ordi-naires, les luges côrniTîis, ou delc-gucz, les luges arbitres , & les lugesdEghfe.Combienja tldeiegnzje iHnfdirÙQn enmatière frcfAnt:Trois: le luge domicilier, le luee…

Procédure civile · Procédure (Droit) · Procédure pénale

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