Loi et arrêté du Directoire exécutif, concernant l'exportation des marchandises : des 19 et 21 thermidor, an IV de la République française, une et indivisible (1796)
France, France, France. Directoire exécutif, Imprimerie du Dépôt des lois, publisher · A Paris : De l'Imprimerie du Dépot des lois, place du Carrousel, · leaf 2
sous le n.° IL III. Les marchandises non dénommées dans lesdits deux états, ou qui n’étaient pas précédemment assujéties à des droits à la sortie par le tarif du i5 mars 1791 , 1 s lois du premier août 179a, et du 12 pluviôse an III, continueront d’être e portées en exemption de droits. IV. Les…
Export controls · Export duties · Textile fabrics
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