Ordonnances de la covr, svr les articles presentez par le procureur de trois estats de ce pays de Dauphiné. (1654)
France.Parlement (Grenoble), France. Parlement (Grenoble) · Grenoble : A. Verdier, 1654 · leaf 3
^/-//27 0%D0N NANCes DS la Cour, fur les articles prefentez^ par le Procureur des trois Eïiats de ce Pays de Dauphiné. … la derniere defquelles eft mandé à ladite Cour ^ poutuoir fur les articles prefentez audit Seigneur parle Syndic de Procureur de trois Eftats de ce Pay s 5 concernant le fait êi reglement de la lüftice d’iceluy. Veu aufli leTdits articles, addition à iceux des Commis de députez à ce par les gens…
Internet Archive · The Newberry Library · Public domain (published before 1931). Free to use for anything.
