Ordonnance du Roy svr l'abbreviation des proces, et consignation de certaine somme de deniers par ceux qui plaideront. Publié en la Cour de Parlement a Paris, le treizieme iour de mois de Decebre 1563. [device]. (1563)
France., France, Estienne, Robert, 1530-1571, printer · A Paris : Par Robert Estienne Imprimeur de Roy, 1563 · leaf 5
Ordonnance dü ROY S V R L’A B B RE- V I A’^T ION DBS PROCES, ET confignation de certaine fomme de deniers par ceulx qui plaideront Vuhlie en la Cour de Parlement à Paris Je t •' treifeme tour du mois de Décembre, I 5 -<r 3. … .A PARIS, Par Kohert Pjlienne Imprimeur du Ro)?. M. D. LXIII. Auec priuilege dudid Seigneur. THBNÎ'i’SâSaX LIBKARÏ
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