Ordonnance dv Roy contenant revocation des edicts, commissions, impositions, augmentations de gages, creation d'Ofices nouueaux, & autres charges qui auoient esté mises sus le peuple pendant la necessité du temps : : auec defenses de n'en poursuiure le restablissement, ny de bailler memoires par nouuelle creations d'Offices inutiles, ou qui tourneroient à l'oppression des subiects du Roy, sur peine contre les contreuenants d'estre declarez criminels de leze Maiesté, & ennemis du bien & repos du peuple (1584)
France. Sovereign (1574-1589 : Henry III), Morel, Fédéric, ca. 1552-1630, printer · A Paris : Par Federic Morel Imprimeur ordinaire du Roy · leaf 12
A PARIS, Par FedericMorel Imprimeurordinaire du Roy. M S 4.%Atttc Triuilege duditt Seigneur. /J&Â A ce S … ORDONNANCE DV ROT contenant révocation des Ediâis, Commif-jions, importions, augmentations de gages,création £ office s nouueamx^ & autres char-ges qui auotent efté mifesfm le peuple pen-dant lanecefiite du temps; auecdeffenfes derien pourjuiure le rejlabhjjementny de baillermémoires par…
Taxation
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