Inside Out Library · Explore

Somme rural, ou, Le grand coustumier general de practique civil et canon (1611)

Boutillier, Jean, d. 1395 or 6, Le Caron, Louis, 1534-1613 · A Paris : Chez Barthelemy Macé ... · leaf 456

An illustration from Somme rural, ou, Le grand coustumier general de practique civil et canon, 1611, leaf 456
Et fut did que fii biens meubles y auoit,iU (&• t)E PRACTIQVE. TiLT. LXIX. ^ly roicnt premiers vendus que les héritages, Se inuentoriez par cfcrii à ceappelle le S cigncur du lieu,& fi biens meubles ny alors à lhéritage: &iccluy mis en la main du Roy,premier àccappeilc le Sergent du… … ANNOTATIONS SVR LE TILTRE s G I X A N T £ N E V F I E s M E. Lconuient t otitesf oit noter aue pour vendre f>4r décret 1erimmeubles £vn mineur ^dfaut premièrement fdtre dtf-cution des meubles À luy 4pparten»ns,fuiu4nt U L Magisputo.§.nonpaflim.D.dercb.eorun).c^»f/«ij^<^fla decUrétion du…

Law · Customary law · Canon law

Internet Archive · Getty Research Institute · Public Domain Mark 1.0. Free to use for anything.

More pictures from Somme rural, ou, Le grand coustumier general de practique civil et canon

More like this