Somme rural, ou, Le grand coustumier general de practique civil et canon (1611)
Boutillier, Jean, d. 1395 or 6, Le Caron, Louis, 1534-1613 · A Paris : Chez Barthelemy Macé ... · leaf 566
remtution* entérine , puis que rien y fc- ^z»terine,ctfira perdant ,ou deceu , ne chofe quil face ne tient, sil neftoit garni ^dirceneatier.de bénéfice de tuteur. Encores ne doit letuteurny ne peut faire chofede fon héritage où il foit dcçeu , que reftitution nen ait, ou le tuteurlamenderoit, car… … 5i8 Le grand covstvm. generJTl à ce appeliez les tuteurs. Eiicores veut le droid que fi pupilleauoitfiiiâ: marché, où il ne fufl: pas tieçcu , Se il deinandoit leftitution fur ce quil y foitrcceu, car il nedconucnabledcrieii traider nemarchandetàeux. Ittjlt. de ^uchorira.tK.inpnn. yf^iie ad §,…
Law · Customary law · Canon law
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