Somme rural, ou, Le grand coustumier general de practique civil et canon (1611)
Boutillier, Jean, d. 1395 or 6, Le Caron, Louis, 1534-1613 · A Paris : Chez Barthelemy Macé ... · leaf 691
nappartient au négociateur fans efpecial commande-ment du maiftre , & par lettres ou par efpecial mandement de ce faire.Et ray-.jeveufaire,&iu{licier entre plusieurs grands feigneurs , Se iu<yerpar loy. Si peus Se dois fçauoir que le commandement eft finy , fi toitque le receueur dvn… … ANNOTATIONSSVR LE TILTRE CENT ET SEPTIESME. .yiT wonjire ej-JeJfM ejui font les inîhrumfns publicsC^priue^ : feulement taduHJiertiy cjHe linlfrumeutptilltc efi celuy cjui a efiè receu f[y pdjfé pardeudntv»Notaire ou Tabellion ^feit du Rey ou d^autre feimeurAyant droiSl du Tahelliona^e^ auec…
Law · Customary law · Canon law
Internet Archive · Getty Research Institute · Public Domain Mark 1.0. Free to use for anything.