Somme rural, ou, Le grand coustumier general de practique civil et canon (1611)
Boutillier, Jean, d. 1395 or 6, Le Caron, Louis, 1534-1613 · A Paris : Chez Barthelemy Macé ... · leaf 742
ne volôtcoupuillance donnée à aucun qui entreprendrele veut à déterminer & prononcer fur le débatdes parties , ce que raifon en donne. Si fçachez que comme le lu-ge peut déterminer à fentence , ainfi donnent arbitres le droidoù il appartient. Si dois fçauoir que différence y a entre… … 694 Le GRAND COVSTVM. GENERAL prouué dcuant luy : car nul traide ny peut ne doic faire non pl^js que fe- roitle Iuge,neplus nçdoicauoir defaueuràvnc particquà lautre-.mais Additid. toutlaiireraller félon lareiglede droi.ct. • De mnteriA drhitrorum lide Bart. m l. Soaetiitem. §. arhitrtruni. jf, pr$…
Law · Customary law · Canon law
Internet Archive · Getty Research Institute · Public Domain Mark 1.0. Free to use for anything.