Inside Out Library · Explore

Somme rural, ou, Le grand coustumier general de practique civil et canon (1611)

Boutillier, Jean, d. 1395 or 6, Le Caron, Louis, 1534-1613 · A Paris : Chez Barthelemy Macé ... · leaf 83

An illustration from Somme rural, ou, Le grand coustumier general de practique civil et canon, 1611, leaf 83
t défaut: 6c le fcrgent refcrira comme il na peu fai-re fon adiourncmentjpourcîc que mort eft. Et fur ce comparuit doit eftrcprins. Dh demandeur mort.Et fi ceft le demandeur qui eft allé de vie àtrefpas, fçachcz que ledcfcndeurnaquc deucnitjficeften Parlement dedans Tan, &par… … DE Practiqve. Tilt. VIII. ^r la Cour, & fi ccft hors afïife-.foit en Cour Royale ou autrc:au prochainiour après la more du tuepalfé, qiic fera iour de plaids, 6c le reprendre 5cfouftenir auec les errettiens diceluy en lcftac ou il eftoit cotre les hoirsou ayans caufedjatrepafTé demandeur :…

Law · Customary law · Canon law

Internet Archive · Getty Research Institute · Public Domain Mark 1.0. Free to use for anything.

More pictures from Somme rural, ou, Le grand coustumier general de practique civil et canon

More like this