Somme rural, ou, Le grand coustumier general de practique civil et canon (1611)
Boutillier, Jean, d. 1395 or 6, Le Caron, Louis, 1534-1613 · A Paris : Chez Barthelemy Macé ... · leaf 945
on exécutoire, fur ce ils bail-lent Tadueft de lhericage parmy fatisfadion de leurs droids, de en bail-les efcrits &cyrographes tels comme ils ontaccouftumcpar leur loy,aux deipens de lacheteur fe 1 equis en lont Jefquels hs mettent en leurferme, cai&me^ksachaptsainfi faits, il appartient à… … Pies senfuie du droid- au ConneftaWede France,quieft icplus grand Officier que le Roy ait, & quirepreience (anoblepersône.Si (cachez quau Cô-neftable à cau(e de Ton noble office côj ecencAap-parciénent toute lacognoiflancede tous lesle gcsdarmes du Roy,&: à luy ou à lonLieutenat en doit,,.…
Law · Customary law · Canon law
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