Stile universel dresse pour toutes les cours et jurisdictions du royaume : suivant l'ordonnance de Louis XIV ... du mois d'Avril 1667 (1676)
Adams, John, 1735-1826, former owner. MB (BRL), France. Sovereign (1643-1715 : Louis XIV), John Adams Library (Boston Public Library) MB (BRL) · A Paris : Chez les Associez choisis par ordre de sa Majesté pour l'Impression des Stiles & Formules, suivant les nouvelles ordonnances · leaf 102
e doit faire fîgnifier &le produire au Greffe de la Cour où la demande principaleeft pendante. Les Juges ne prennent point dépices pour le jugementdes défauts en quelque cas que ce foit, fuivant lArticlecinq du Titre unziéme. Sa Majeftéa abrogé par lArticle fept du Titre unziéme… … TITRE VL Des fins de non procéder. E s fins de nori procéder doivent eftre allé-guées par le défendeur avant que déformeraucune conteftation 3 autrement il neferokplus recevable. Si lon intente une a&ion petitoire enmatière Benerlciale devant le Juge laïc?le défendeur peut fournir cette…
Justice, Administration of
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