Stile universel dresse pour toutes les cours et jurisdictions du royaume : suivant l'ordonnance de Louis XIV ... du mois d'Avril 1667 (1676)
Adams, John, 1735-1826, former owner. MB (BRL), France. Sovereign (1643-1715 : Louis XIV), John Adams Library (Boston Public Library) MB (BRL) · A Paris : Chez les Associez choisis par ordre de sa Majesté pour l'Impression des Stiles & Formules, suivant les nouvelles ordonnances · leaf 109
elle nauroit point efté adjugée. Si le demandeur en renvoy eft privilégié, le Jugement quiintervient eft ainfi. M ^o Suie, isniverfèl.Jugement. LA Cour fans avoir égard aux fins declinatoires de lapartie de N.... a retenu & retient à elle la connoiffan-ce du différent des parties, ordonne…
Justice, Administration of
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